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  • Identification de l'avocat

DHC AVOCAT | Société d’avocat inscrite au Barreau de Paris | Société d’exercice libéral à responsabilité limitée | Capital 22 000 euros | 46 Boulevard Exelmans, 75016 Paris | Siret 92531065800016 RCS Paris | TVA Union européenne FR09892852310 | 06.83.64.95.62 |   01.89.16.07.40 |   dhc@dhc-avocat.com |   www.dhc-avocat.com

  • Webmaster : Maître Dyna CHIDIAC 

 

  • Hébergeur du site: Wix, Wix.com Inc., Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, Téléphone : +1 415-639-9034. 

  • Règlements de litiges

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat liant le client à l'avocat sont soumis à l’arbitrage de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 

Le client peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat à cette adresse: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS, ou par email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr. Site Internet du médiateur de la consommation : https://mediateur-consommation-avocat.fr

  • Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, DHC AVOCAT recueille des informations personnelles qui seront enregistrées avec votre consentement.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

a. Le responsable du fichier est Me Dyna CHIDIAC, Délégué à la Protection des Données – DPO- 46 Boulevard Exelmans, 75016 Paris;

b. L’ensemble de vos données personnelles recueillies et enregistrées avec votre consentement son protégées ;

 

c. la finalité étant la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

 

d. Les informations sont recueillies dans un registre, tenu par Me CHIDIAC;

 

e. Vos données sont traitées et conservées par Me CHIDIAC dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ; 

 

f. Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me CHIDIAC 

 

h. Vos informations personnelles sont recueillies dans un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

A tout moment vous pouvez retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit d'accès, de limitation; de rectification; ou d'effacement de vos données personnelles, en s'adressant à Maître CHIDIAC. Vous pouvez également former une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos données personnelles n'ont pas été protégées.

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